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Arrêté du 3 juin 2008

relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;

Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

Vu les règlements (CEE) n° 2407/92 et n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant respectivement les licences des transporteurs aériens et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile), L. 330-2 (Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien public), R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France), R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-19-1 (Autorisations pour les transporteurs aériens),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des services aériens

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2008 précise les conditions d'exploitation des services aériens non réguliers et autres en France.

Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile (Autorisation d'exploitation des services aériens en France), à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services aériens visés à l'article R 330-19-1.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Définitions des transporteurs aériens

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les transporteurs aériens selon leur origine géographique.

Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
― « Etat communautaire » : tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
― « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire ;
― « transporteur aérien extracommunautaire » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien communautaire ;
― « transporteur aérien français » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
― « transporteur aérien étranger » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien français.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Preuve du respect des accords aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent prouver qu'elles respectent les accords internationaux, notamment en matière de propriété et de contrôle.

Dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens par les parties, le transporteur aérien transmet tout élément de nature à attester le respect des dispositions de l'accord aérien considéré, notamment en termes de propriété et de contrôle de l'entreprise.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Conditions pour exploiter des services aériens en France

Résumé. Les compagnies aériennes françaises doivent fournir un dossier complet pour obtenir l'autorisation d'exploiter des services aériens, incluant des détails sur leurs projets et leur capacité financière.

I. ― Tout transporteur aérien français souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er (Règles d'exploitation des services aériens en France) du présent arrêté transmet à l'autorité compétente un dossier comprenant :
a) Un descriptif des services aériens projetés (zone d'exploitation, mode de commercialisation, types d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, prévisions de trafic, compte d'exploitation prévisionnel sur un an) ;
b) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés au sens, notamment, de l'article 5 (Autorisation de vols non réguliers pour les transporteurs aériens européens) du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.
Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet.
II. - Les demandes satisfaisant aux conditions fixées au I du présent article sont instruites dans un délai de trois mois ; pour les besoins de cette instruction, l'autorité compétente peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.
L'autorité compétente s'assure que le demandeur dispose des licence d'exploitation, certificat de transporteur aérien et certificat d'assurance en vigueur en relation avec les services aériens envisagés et présente une capacité opérationnelle et financière compatible avec les services envisagés.
L'autorisation d'exploiter des services aériens est délivrée par arrêté de l'autorité compétente. Cet arrêté précise les éventuelles conditions attachées à l'autorisation accordée.
III. - Dans le cas de services aériens ponctuels, l'autorisation d'exploitation est octroyée selon les modalités de l'article 6 (Procédure pour les transporteurs aériens étrangers) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Conditions pour les transporteurs aériens européens

Résumé. Les compagnies aériennes européennes (hors françaises) peuvent exploiter des vols non réguliers avec des avions de petite taille, à condition que leur pays d'origine offre les mêmes droits aux compagnies françaises.

Tout transporteur aérien communautaire autre qu'un transporteur aérien français est autorisé à exploiter un service aérien non régulier visé à l'article 1er (Règles d'exploitation des services aériens en France) du présent arrêté, lorsqu'il est effectué au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, sous réserve de réciprocité par l'Etat membre dont relève ledit transporteur.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Autorisation d'exploitation pour les transporteurs aériens étrangers

Résumé. Les compagnies aériennes étrangères doivent soumettre un programme d'exploitation pour obtenir l'autorisation de voler sur des lignes non régulières.

En dehors du cas mentionné à l'article 5 (Autorisation de vols non réguliers pour les transporteurs aériens européens) du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er (Règles d'exploitation des services aériens en France) du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant en application de l'article R 330-8-I du code de l'aviation civile.
L'approbation du programme déposé, prévue à l'article R 330-8-II, entraîne l'autorisation d'exploitation du service aérien envisagé.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Retrait possible des autorisations d'exploitation aérienne

Résumé. Un permis pour exploiter des services aériens peut être retiré ou suspendu sans préavis si les conditions ne sont plus remplies.

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile).
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment sans préavis, notamment si les circonstances ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Arrêté du 3 juin 2008
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