Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu les règlements (CEE) n° 2407/92 et n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant respectivement les licences des transporteurs aériens et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile)Art. L.133-1Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civileLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité., L. 330-2 (Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien public)Art. L.330-2Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien publicPour organiser des vols commerciaux en France, il faut une autorisation de l'État., R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France)Art. R.330-6Autorisation d'exploitation des services aériens en FranceLes compagnies aériennes doivent obtenir une autorisation du ministre de l'aviation civile pour exploiter des vols réguliers ou non réguliers en France, avec des règles spécifiques selon leur origine., R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service. et R. 330-19-1 (Autorisations pour les transporteurs aériens)Art. R.330-19-1Autorisations pour les transporteurs aériensLe préfet de région peut accorder plusieurs autorisations à un transporteur aérien, comme l'exploitation de services aériens ou l'utilisation d'aéronefs étrangers.,
Arrête :