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Arrêté du 11 juin 2008

fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment ses articles 63 (7°) et 128-I ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de recouvrement des créances par les huissiers

Résumé. Les frais de recouvrement par un huissier de justice pour les collectivités territoriales sont fixés à 12,55 % hors taxe des sommes récupérées, avec un minimum de 6,27 euros et un maximum de 300 euros par dossier.

Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal à 12, 55 % hors taxe des sommes recouvrées par l'huissier de justice.
Le montant de ces frais ne peut être ni inférieur à 6, 27 euros hors taxe, ni supérieur à 300 euros hors taxe par dossier transmis par le comptable du Trésor.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les frais de recouvrement

Résumé. Un arrêté de 2005 fixant les frais des huissiers pour le recouvrement des dettes est annulé.

L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des huissiers de justice pour le recouvrement

Résumé. Un arrêté fixe les règles de rémunération des huissiers de justice pour le recouvrement des sommes dues.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Arrêté du 11 juin 2008
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Article 2
Article 3