Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-5 (Contrôle des institutions de sécurité sociale par la Cour des comptes)Art. L.111-5Contrôle des institutions de sécurité sociale par la Cour des comptesLa Cour des comptes vérifie les comptes et la gestion des institutions de sécurité sociale., LO 132-3 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes)Art. LO.132-3Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptesLa Cour des comptes vérifie chaque année les comptes de la sécurité sociale et envoie un rapport au Parlement et au Gouvernement., L. 134-1 (Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes)Art. L.134-1Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptesLa Cour des comptes contrôle les organismes privés qui gèrent des régimes d'assurance maladie, vieillesse, accidents du travail et prestations familiales. et R. 134-4 (Coordination des contrôles de la sécurité sociale)Art. R.134-4Coordination des contrôles de la sécurité socialeUn comité présidé par la Cour des comptes coordonne les contrôles des organismes de sécurité sociale, en définissant les méthodes et en suivant leur exécution. et suivants ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-2 (Rôle du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.122-2Rôle du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité socialeLe directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale gère la comptabilité, vérifie la cohérence des données financières et identifie les risques majeurs. ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 41 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mars 2008,
Décrète :