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Décret n°2008-549 du 11 juin 2008

relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-5 (Contrôle des institutions de sécurité sociale par la Cour des comptes), LO 132-3 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes), L. 134-1 (Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 134-4 (Coordination des contrôles de la sécurité sociale) et suivants ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-2 (Rôle du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 41 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité de pilotage des contrôles des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le comité de pilotage des contrôles des organismes de sécurité sociale change sa composition et simplifie la désignation des directeurs d'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des responsabilités du comité de pilotage

Résumé. Le comité de pilotage des juridictions financières voit ses responsabilités simplifiées et sa composition élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Suppression des comités régionaux d'examen des comptes

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code des juridictions financières concernant les comités régionaux d'examen des comptes.

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
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Modification du processus de validation des comptes annuels

Résumé. L'article modifie le processus de validation des comptes annuels en supprimant la possibilité pour l'agent comptable national de transmettre ses observations et en instaurant une transmission systématique des avis après visa par le directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des documents comptables

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent conserver les documents comptables pendant cinq ans après la clôture des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Suppression d'articles sur la gestion financière dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant la gestion financière et comptable.

Les articles D. 253-43 (Conservation des documents financiers), D. 253-58 (Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale) à D. 253-63 (Approbation des comptes par le conseil d'administration) et D. 623-27 (Approbation des comptes avant le quitus) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'obligation d'approbation des comptes

Résumé. Les comptes ne nécessitent plus d'approbation par les autorités compétentes après vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

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