JORF n°0137 du 13 juin 2008

Décret n°2008-549 du 11 juin 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-5, LO 132-3, L. 134-1 et R. 134-4 et suivants ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-2 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 41 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mars 2008,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D134-6 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D134-7 > >

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1 modifié

Article 3

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles. > >

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1 modifié

17 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-4-2 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-21, Art. D122-22 > >

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2 créés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-219, Art. D732-163, Art. D762-99 > >

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3 modifiés

Article 8

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth