Au plus tard le 31 juillet 2025, sous l'égide des ministères chargés de l'environnement et des sports, les représentants des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation fixée à l'article 1er (Usage des produits phytopharmaceutiques pour les gazons de graminées)Art. 1Usage des produits phytopharmaceutiques pour les gazons de graminéesLes produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés sur les gazons de sport si aucune autre solution ne fonctionne pour les compétitions officielles., élaborent une feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l'arrêt d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique., des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.
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Créé le 19 janvier 2025 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Élaboration de la feuille de route pour l'arrêt des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les propriétaires de terrains sportifs doivent arrêter d'utiliser des produits chimiques pour les plantes d'ici juillet 2025, sauf ceux qui sont autorisés.
Au plus tard le 31 juillet 2025, sous l'égide des ministères chargés de l'environnement et des sports, les représentants des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation fixée à l'article 1er (Usage des produits phytopharmaceutiques pour les gazons de graminées)Art. 1Usage des produits phytopharmaceutiques pour les gazons de graminéesLes produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés sur les gazons de sport si aucune autre solution ne fonctionne pour les compétitions officielles., élaborent une feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l'arrêt d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique., des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.