Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961

Article 7

Créé le 30 décembre 1972 · En vigueur depuis le 16 mai 2009

La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique."

Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.

L'administration de la justice relève également de la République.

La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 19

La République assure la défense du territoire des îles Wallis

Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République

L'administration de la justice relève également de la République.

La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mai 2009

La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique." Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.

L'administration de la justice relève également de la République.

Le territoire des îles Wallis et Futuna fait partie de

La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au mercredi 21 février 2007

La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, " l'hygiène et la santé publique. " Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services qui sont placés sous l'autorité d'un haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique, siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.

L'administration de la justice relève également de la République.

Le territoire des îles Wallis et Futuna fait partie de la zone de défense du Pacifique. Les forces de terre, de mer et de l'air stationnées dans ce territoire relèvent de l'autorité du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique.

La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus.