A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. L771-1 → Version 1Code de la consommationArt. L771-2 → Version 1Code de la consommationArt. L771-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. L771-4 → Version 1Code de la consommationArt. L771-5 → Version 1Code de la consommationArt. L771-6 → Version 1Code de la consommationArt. L771-7 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la consommationArt. L771-8 → Version 1Code de la consommationArt. L771-9 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la consommationArt. L771-10 → Version 1Code de la consommationArt. L771-11 → Version 1Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions communesCode de la consommationArt. L771-12 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12