Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12

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Création de règles spécifiques pour le surendettement dans l'outre-mer

Résumé. La loi crée des règles spécifiques pour aider les personnes en difficulté financière dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. L771-1 : Commission de surendettement à Wallis et Futuna
- Code de la consommation
Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12

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