Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition transitoire pour le code de la consommation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Art. 35
Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Art. 35
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Art. 35
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