Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Art. 35

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Suppression d'une disposition transitoire pour le code de la consommation

Résumé. L'article abroge une disposition qui maintenait en vigueur l'ancienne version du code de la consommation dans certains territoires français.

A abrogé les dispositions suivantes :

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