Code de la consommation

Chapitre Ier : Conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'étiquetage aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur l'étiquetage des produits de la mer s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 26 octobre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles sur les produits aquatiques pour l'outre-mer

Résumé. L'article précise comment les règles sur l'indication de la zone de capture ou de production des produits aquatiques s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 412-6 (Indication de la zone de capture des produits aquatiques) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna→Chapitre Ier : Conformité

En vigueur du mercredi 26 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
Article L461-1