Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 10

Créé le 1 juillet 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017