Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L651-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de médiation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de médiation en ligne pour les litiges de consommation s'appliquent désormais à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et les associations locales d'outre-mer peuvent défendre les consommateurs comme en métropole.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Source : Légifrance