En vigueur depuis le 4 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de médiation aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L651-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. L651-1 : Adaptation des règles de médiation pour l'outre-mer
→ Version 2 : Modification du cadre réglementaire vs droits associatifs
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1