Créé le 4 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L651-2 → Version 1
- Code de la consommationArt. L651-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre II : Action de groupeCode de la consommationArt. L652-1 → Version 1Code de la consommationArt. L652-2 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre Ier : MédiationCode de la consommationArt. L651-1 → Version 2
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1