Créé le 1 juillet 2017
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017