Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 9

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Article 9

La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance relative à l'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017, une fois qu'un décret spécifique pour l'outre-mer sera publié.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance