Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 35

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Article 35

Nonobstant les dispositions des articles 1er (Mise à jour du code de la consommation) et 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation), la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 juillet 2017

Nonobstant les dispositions des articles 1er (Mise à jour du code de la consommation) et 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation), la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance