Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles du code de la consommation pour les agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie voient certaines règles du code de la consommation adaptées à leur territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre unique : Recherche et constatationCode de la consommationArt. L541-1 : Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. L541-2 : Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie
- Code de la consommation
Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3

Historique des versions

Source : Légifrance