Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles du code de la consommation pour les agents assermentés en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la consommationSct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3