A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Code de la consommationSct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre unique : Recherche et constatationCode de la consommationArt. L541-1 → Version 1Code de la consommationArt. L541-2 → Version 1Code de la consommationArt. L541-3 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3