Article L223-11
Abrogé depuis le 2021-12-24 par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 3
Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4.
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