I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 547-1

Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 547-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-4 à L. 547-6

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-8

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-9

Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 547-10

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-11

Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION L. 547-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-4 à L. 547-6

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-8 à L. 547-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

I. - Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

Les articles L. 547-1, L. 547-5, L. 547-6 et L. 547-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

II. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

I. - Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

II. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.