Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L531-7, Art. L547-1, Art. L547-5, Art. L548-5, Art. L547-6, Art. L547-9

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Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les règles concernant les conseillers en investissements participatifs, les minibons et l'assurance responsabilité civile des intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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