Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une restriction supplémentaireCode monétaire et financierArt. L547-1 : Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif
→ Version 2 : Extension des activités et suppression d'une restrictionCode monétaire et financierArt. L547-5 : Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements participatifs
→ Version 2 : Simplification de la procédure de décret
-Code monétaire et financierArt. L531-7, Art. L547-1, Art. L547-5, Art. L548-5, Art. L547-6, Art. L547-9