Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L511-6, Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L144-1, Art. L511-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de financement pour les entreprises et associations

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant émettre des bons de caisse en plus des titres financiers, et certaines associations peuvent emprunter pour financer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance