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Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-6 → Version 17 Code monétaire et financierArt. L511-7 → Version 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L144-1Code monétaire et financierArt. L511-6 → Version 17

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L511-7 (VD) → Version 11 modifie Code monétaire et financierart. L511-6 (VD) → Version 17

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-6, Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L144-1, Art. L511-6