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Extension des possibilités de financement pour les entreprises et associations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Extension des exceptions aux interdictions de créditCode monétaire et financierArt. L511-7 : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises
→ Version 11 : Précision sur les types de titres financiers émis
- Code monétaire et financierArt. L511-6, Art. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Extension des exceptions aux interdictions de crédit
- Code monétaire et financierArt. L144-1, Art. L511-6