Article L223-9
Abrogé depuis le 2021-12-24 par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 3
Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.
1 version
Code monétaire et financier
Article L223-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016
Abrogé le vendredi 24 décembre 2021
Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.