Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur les bons de caisse
Résumé. Les bons de caisse ont un taux d'intérêt fixe qui ne dépasse pas le taux légal, et leurs conditions de remboursement sont fixées par décret.
Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte).
Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.