Retour à la section

Section unique

Bons de caisse

Article suivant

Article L311-1

Définition des opérations de banque

Code monétaire et financier

Article L232-1

Article L232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour des comptes annuels inexacts dans le cadre des bons de caisse

Résumé Fournir de faux comptes annuels pour des bons de caisse est sévèrement puni.

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2.