Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faux comptes annuels pour les bons de caisse
Résumé. Un émetteur de bons de caisse qui fournit des comptes annuels faux peut être puni comme pour une escroquerie.
Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.