Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des bons de caisse aux produits interdits au démarchage
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L341-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance