Article L223-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de bons de caisse
Résumé Pour vendre des bons de caisse, il faut respecter des règles précises.
La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.
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