Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires des renseignements financiers
Résumé. L'article élargit l'accès aux renseignements financiers à de nouveaux acteurs et précise leurs obligations déclaratives.
A modifié les dispositions suivantes :