Article L223-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission des bons de caisse
Résumé Seuls les banques et les commerçants peuvent émettre des bons de caisse, et encore, seulement après leur premier bilan. Les sociétés de financement ne peuvent pas le faire.
Seuls peuvent émettre des bons de caisse :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
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