En vigueur depuis le 30 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur de l'ordonnance
A l'exception du III de l'article 5 (Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le III de l'article 5 (Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile) entre en vigueur le 1er juillet 2016.