Créé le 1 octobre 2014 · En vigueur du 1 octobre 2016 au 2 janvier 2018
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 2018
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 2 janvier 2018
Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 5
En résumé. La mention 'financiers' a été supprimée devant 'titres', élargissant ainsi la nature des titres que le conseiller ne peut recevoir.
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres ⏺ de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 30 septembre 2016
Créé parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 1
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres financiers de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.