Article L547-6
Abrogé depuis le 2018-01-03
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
2 versions
Code monétaire et financier
Article L547-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres financiers de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.