Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013

relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

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Adaptation des règles fiscales à Mayotte

Résumé. L'ordonnance de 2013 adapte les règles fiscales à Mayotte, en alignant ses impôts sur ceux de la métropole et en modifiant plusieurs taxes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 (Modification des règles pour Mayotte) ;

Vu le code civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des douanes de Mayotte ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des impôts de Mayotte ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65 (Adaptation des lois fiscales et douanières à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 7 I de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 est ratifiée.

Fait le 19 septembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES