Section parente

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

Section suivante

Chapitre III

Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance

15

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la taxe sur les salaires

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 > >

1 version

1 modifié