Section parente

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

Section suivante

Chapitre Ier

Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte

16

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Chapitre III : Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1000 > >

1 version

1 modifié