Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects
Chapitre II : Dispositions en matière douanière