Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre II : Dispositions relatives à la taxe sur les salaires
Chapitre III : Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance