Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus au chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VG > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 881 O > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594-0 F sexies > >