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DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015

portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales à Mayotte

Résumé. Mayotte ne bénéficie plus d'avantages fiscaux pour les investissements productifs, et les règles fiscales du territoire sont modifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 95 K et 140 quater de son annexe II et les articles 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte) relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression de Mayotte des territoires éligibles aux avantages fiscaux pour les investissements productifs

Résumé. Mayotte n'est plus éligible aux avantages fiscaux pour les investissements productifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de Mayotte dans les dispositions fiscales

Résumé. Le décret supprime la mention de Mayotte dans plusieurs articles du code général des impôts, modifiant ainsi les règles fiscales applicables à ce territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles fiscales dans l'annexe III du code général des impôts.

Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 (Suppression de Mayotte dans les dispositions fiscales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015
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Article 2
Article 3
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