Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 95 K et 140 quater de son annexe II et les articles 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer)Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-merLa loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte)Art. 11Extension des règles fiscales et douanières à MayotteÀ partir de 2014, Mayotte appliquera les mêmes règles fiscales et douanières que les autres départements d'outre-mer. ;
Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte)Adaptation des règles fiscales à MayotteL'ordonnance de 2013 adapte les règles fiscales à Mayotte, en alignant ses impôts sur ceux de la métropole et en modifiant plusieurs taxes. relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :