JORF n°0015 du 18 janvier 2015

DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 95 K et 140 quater de son annexe II et les articles 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 95 K, Art. 140 quater > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 38 sexdecies T, Art. 42, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies > >

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6 modifiés

Article 3

Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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1 cité

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert