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TITRE VI

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE

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Chapitre II

Dispositions en matière douanière

30 — 32

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 519 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 553 bis > >

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