A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L114 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L114
1 version
1 modifié
Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL
Article 33