Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Chapitre Ier : Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte
Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte