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Chapitre Ier

Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

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JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2011-1862. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 394 (2010-2011) ; Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 395 (2010-2011) ; Discussion le 14 avril 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2011 (TA n° 99, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3373 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3604 ; Avis de M. Alain Marty, au nom de la commission de la défense, n° 3530 ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 701). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 706 (2010-2011) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 729 (2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3625. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3635 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3642 : Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 721). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 24 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 25 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 18 octobre 2011 (TA n° 2, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3862 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3884 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 novembre 2011 (TA n° 755). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs

Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Chapitre XIV : Dispositions diverses

Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse