Code de justice militaire

Article L233-3

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Article L233-3

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale (Procédure d'annulation d'une condamnation par la cour de révision), annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la cour de révision et de réexamen.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale (Droit à réparation pour les condamnés reconnus innocents).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 octobre 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du nouveau procès après annulation d'un jugement militaire

Résumé. Si un jugement militaire est annulé, le nouveau tribunal doit se concentrer uniquement sur les points mentionnés dans la décision d'annulation.

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale (Procédure d'annulation d'une condamnation par la cour de révision), annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la cour de révision et de réexamen.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale (Droit à réparation pour les condamnés reconnus innocents).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-640 du 20 juin 2014art. 7 : Interdiction de l'enregistrement des audiences militaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination et de numérotation des articles dans le code de procédure pénale, notamment en remplaçant 'Cour de cassation' par 'cour de révision et de réexamen' et en ajustant les références aux articles.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L233-3

Source : Légifrance