Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Composition du tribunal aux armées en temps de paix
Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel), d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires) et 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix) du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 221-4.