Code de justice militaire

Article L111-3

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Article L111-3

Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.

Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'

article 398-1 du code de procédure pénale

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles

698-6

(

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

)

Art. 698-6

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

et

698-7

(

Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix

)

Art. 698-7

Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix

Un tribunal spécial peut être formé pour juger les militaires accusés de crimes en service, mais seulement si des secrets d'État pourraient être révélés.

du

code de procédure pénale

sous réserve des dispositions de la présente section et de l'

article L. 221-4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal aux armées en temps de paix

Résumé. Le tribunal aux armées a des compositions différentes selon la gravité des infractions (contraventions, délits, crimes) en temps de paix.

Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.

Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel), d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires) et 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix) du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 221-4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance