Créé le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24
La procédure prévue aux articles L. 7311-1et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32
La procédure prévue aux
articles 622 et suivants du code de procédure pénale
est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.