Code de justice militaire

Article L233-2

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Article L233-2

La procédure prévue aux

articles 622 et suivants du code de procédure pénale

(

Demande de révision d'une décision pénale

)

Art. 622

Demande de révision d'une décision pénale

On peut demander à revoir un jugement si on trouve une preuve qui montre qu'une personne condamnée est innocente ou si on doute de sa culpabilité.

est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale (Demande de révision d'une décision pénale) est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le renvoi à la procédure pénale civile a été mis à jour pour refléter le changement de numérotation des articles dans le code de procédure pénale.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L233-2

Source : Légifrance