Code de procédure pénale
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
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Compétence et procédure pour les infractions militaires en temps de paix
Résumé. Cette section explique comment et par qui sont jugées les infractions militaires en temps de paix.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix→Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure