Code de justice militaire

Article L221-4

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Article L221-4

Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et, lorsqu'il statue en premier ressort, de six assesseurs, ou, lorsqu'il statue en appel, de huit assesseurs. Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas de l'

article 698-6 du code de procédure pénale

(

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

)

Art. 698-6

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'ordonnance de mise en accusation prononcée par le juge d'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.

Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles

254

(

Composition du jury en cour d'assises

)

Art. 254

Composition du jury en cour d'assises

Le jury en cour d'assises est formé de citoyens choisis selon des règles précises.

à

258

(

Exemptions pour les fonctions de juré

)

Art. 258

Exemptions pour les fonctions de juré

Certaines personnes peuvent être exemptées de servir comme juré dans une cour d'assises, notamment les plus de 70 ans ou ceux qui ne vivent pas dans le département concerné.

et

293

(

Formation du jury de jugement en cour d'assises

)

Art. 293

Formation du jury de jugement en cour d'assises

L'article explique comment se déroule la formation du jury dans une cour d'assises, en précisant que l'avocat de l'accusé n'est pas obligatoire.

à

305

(

Déclaration de constitution du jury

)

Art. 305

Déclaration de constitution du jury

Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.

du

code de procédure pénale

, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article.

Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant conformément aux dispositions de l'

article 266 du code de procédure pénale

(

Tirage au sort des jurés pour les assises

)

Art. 266

Tirage au sort des jurés pour les assises

Avant un procès aux assises, on tire au sort les noms des jurés parmi une liste annuelle.

. Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises dans le ressort de laquelle le tribunal aux armées a son siège. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises susmentionnée par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 266 du code de procédure pénale

(

Tirage au sort des jurés pour les assises

)

Art. 266

Tirage au sort des jurés pour les assises

Avant un procès aux assises, on tire au sort les noms des jurés parmi une liste annuelle.

.

Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus à l'

article 267 du code de procédure pénale

(

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

)

Art. 267

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

Les jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu.

.

A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles

288

(

Absence des jurés à la cour d'assises

)

Art. 288

Absence des jurés à la cour d'assises

Les jurés doivent se présenter à la cour d'assises, sinon ils risquent une amende.

à

292

(

Modification de la liste des jurés en cour d'assises

)

Art. 292

Modification de la liste des jurés en cour d'assises

L'article explique comment informer l'accusé des changements dans la liste des jurés et lui accorde un délai pour demander un report des débats.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et, lorsqu'il statue en premier ressort, de six assesseurs, ou, lorsqu'il statue en appel, de huit assesseurs. Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires) sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'ordonnance de mise en accusation prononcée par le juge d'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.

Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 (Composition du jury en cour d'assises) à 258 (Exemptions pour les fonctions de juré) et 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises) à 305 (Déclaration de constitution du jury) du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article.

Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant conformément aux dispositions de l'article 266 du code de procédure pénale (Tirage au sort des jurés pour les assises). Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises dans le ressort de laquelle le tribunal aux armées a son siège. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises susmentionnée par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale (Tirage au sort des jurés pour les assises).

Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus à l'article 267 du code de procédure pénale (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises).

A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 292 (Modification de la liste des jurés en cour d'assises) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance