Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Organisation des juridictions militaires en temps de paix
Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.
Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.