Code de justice militaire

Article L111-2

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Article L111-2

Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.

Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Organisation des juridictions militaires en temps de paix

Résumé. Le nombre de chambres de jugement du tribunal aux armées est déterminé par un décret, et des chambres temporaires peuvent être créées hors du territoire en cas de besoin.

Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.

Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance