Code de justice militaire

Article L262-1

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Article L262-1

En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2 (Détention provisoire pour les militaires).

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Exécution des peines pour militaires

Résumé. Les peines de prison pour les militaires sont exécutées comme pour les civils, sauf exceptions spécifiques.

En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2 (Détention provisoire pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. L'article étend la portée des peines privatives de liberté aux justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, en plus des juridictions des forces armées.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance