Créé le 12 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de cellesde la présente section.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militairesont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011
Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.