Code de justice militaire

Article L231-4

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Article L231-4

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.

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