Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République., Art. R111-1 > >
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2 abrogés
JORF n°0151 du 2 juillet 2014
DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 à 698-9 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.
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2 cités
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira