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DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 à 698-9 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 32 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.Code de justice militaireArt. R111-1 → Version 1
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République., Art. R111-1

1 version

2 abrogés

Article 2

Créé le 3 juillet 2014

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 3 juillet 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3