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DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014

modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tribunal aux armées de Paris

Résumé. Le décret supprime le tribunal aux armées de Paris et annule un ancien décret sur la justice militaire, transférant les compétences aux tribunaux de grande instance et cours d'assises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) à 698-9 (Huis clos pour protéger les secrets militaires) ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 32 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression du tribunal aux armées de Paris

Résumé. Le tribunal aux armées de Paris n'existe plus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.Code de justice militaireArt. R111-1 : Siège du tribunal aux armées
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République., Art. R111-1

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Abrogation du décret de justice militaire de 1982

Résumé. Un ancien décret sur la justice militaire est annulé.

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exécution du décret sur la justice militaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la défense de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3