En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Compétence des tribunaux militaires pour les infractions contre l'armée
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.