Code de justice militaire

Article L121-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-7

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires pour les infractions contre l'armée

Résumé. Les tribunaux militaires de Paris jugent les personnes qui commettent des crimes contre l'armée française ou ses biens, selon la loi française.

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le tribunal aux armées est remplacé par les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire pour juger les infractions contre les forces armées françaises.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance