Code de justice militaire

Article L211-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-1

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des infractions militaires en temps de paix

Résumé. En temps de paix, les autorités militaires peuvent signaler des infractions au procureur de Paris, qui décide des suites à donner.

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) sont applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence à l'article 40 du code de procédure pénale a été remplacée par une référence à l'article L. 1521-1, sans changement dans la désignation des autorités militaires habilitées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La mention du tribunal de grande instance est remplacée par celle du tribunal judiciaire, et les autorités militaires peuvent désormais donner un avis sur les poursuites éventuelles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris remplace celui près le tribunal aux armées, et ses attributions sont précisées.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance