Code de justice militaire

Article L211-11

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Article L211-11

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal (Poursuites des délits commis à l'étranger) et de celles de la présente section.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les infractions militaires hors de France en temps de paix

Résumé. En temps de paix, les règles pour poursuivre des infractions militaires hors de France suivent celles du code pénal, avec quelques exceptions.

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal (Poursuites des délits commis à l'étranger) et de celles de la présente section.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte précise que les règles de procédure pour l'action pénale et civile dans les affaires militaires relèvent du code de procédure pénale, avec des exceptions spécifiques à cette section.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 30 : Modification des règles de procédure pénale pour les infractions militaires

En résumé. Les règles de procédure pénale applicables aux actions publique et civile pour les infractions militaires de compétence des juridictions parisiennes sont précisées, en ajoutant des références spécifiques au code pénal et en simplifiant la formulation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le tribunal aux armées est remplacé par les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire pour les règles relatives à l'action publique et civile.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance